Contrat de Consultation

Ce contrat de consultation est entre :

Nom du Client : ______________ (le “Client”)
Adresse : ______________
Numéro de téléphone : ______________
Courriel :______________

ET

Nom du CRIC: Daisy-Amira Amaya-Rivas RCIC-IRB (la “CRIC”)
Numéro de membre : R705546
Adresse : 1505 Avenue Laperriere, Bureau 380, Ottawa, ON K1Z 7T1
Numéro de téléphone : (613) 690-6322
Courriel : daisy@immilennial.ca

1. Entente

La CRIC est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) et est soumise à son règlement administratif, à son Code de déontologie professionnelle et à ses règlements.

2. Objet

Le Client souhaite obtenir une consultation ou des conseils de la part de la CRIC concernant l'immigration canadienne. La consultation comprend la collecte des informations générales du Client, l’évaluation du profil, l’explication des options possibles en matière d’immigration, et la présentation des prochaines étapes pour élaborer un plan d’action.

3. Limites de l’engagement

Les services fournis dans le cadre de cet accord se limitent à une consultation unique sur les questions décrites ci-dessus. Cet accord n'oblige pas la CRIC à agir au nom du Client dans le cadre de toute demande ou procédure. Si des conseils ou une représentation supplémentaires sont nécessaires, un contrat de service distinct devra être signé. La consultation durera au maximum une heure.

4. Mode de consultation

La RCIC fournira les services de consultation par téléphone ou vidéoconférence, selon le choix du Client lors de la réservation de la consultation. La durée de la consultation est limitée à 60 minutes.

5. Honoraires à payer

Le Client doit payer à l’avance des frais de consultation de 100 $ CAD pour une consultation express de 30 minutes, ou de 200 $ CAD pour une consultation complète d’une heure.
Le paiement doit être effectué par carte de crédit ou virement INTERAC avant la consultation.

6. Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé pour les consultations annulées dans les 24 heures précédant l’heure prévue. Les honoraires sont considérés comme acquis dès le début de la consultation et ne sont pas remboursables.

7. Responsabilité du client

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes, y compris tous les faits pertinents, même négatifs ou défavorables, pouvant influencer les conseils donnés. L’omission de divulguer toutes les informations nécessaires pourrait avoir un impact sur la consultation et invalider potentiellement l’accord.

8. Conseils valables à la date de la consultation

Les conseils fournis sont basés sur la législation et les politiques canadiennes en matière d’immigration en vigueur à la date de la consultation. La RCIC n’est pas responsable des changements législatifs ou réglementaires susceptibles d’affecter la demande ou le statut du Client.

9. Reconnaissance

Le Client reconnaît avoir lu et compris pleinement le présent contrat et avoir eu recours, si nécessaire, à des services tiers, tels que la traduction ou des conseils juridiques.
 

10. Absence de garantie de résultat

La CRIC fournira ses services au mieux de ses capacités, mais ne garantit pas l’atteinte d’un objectif ou résultat spécifique en matière d’immigration.

11. Confidentialité

La CRIC est tenue de préserver la confidentialité de toutes les informations fournies par le Client. Aucune information ne sera partagée avec des tiers, sauf si requis par la loi ou avec le consentement du Client.

12. Résolution des différends

En cas de différend, le Client et la CRIC feront tout leur possible pour résoudre la situation directement. Si aucun accord n’est trouvé, le Client doit soumettre une plainte écrite à la CRIC, qui y répondra dans un délai de cinq jours ouvrables. Si le différend persiste, le Client peut suivre la procédure de plainte du CCIC accessible à : https://college-ic.ca/
Coordonnées de l’organisme de réglementation professionnelle :
Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
5500 North Service Road, Bureau 1002
Burlington, Ontario, L7L 6W6
Sans frais : 1-877-836-7543

13. Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la province de l'Ontario, Canada.

14. Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé uniquement en français.

Signature 

En signant ci-dessous, les deux parties reconnaissent leur compréhension et leur acceptation des conditions énoncées ci-dessus.